Hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état

Définition

Hospitalisation prononcée par un arrêté d'un représentant de l'état (maire ou préfet) lorsque les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Nécessite un seul certificat médical établit par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil.

Consulté 66 fois / Dernière modification le 19 Août 2020, 20:58
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