Hospitalisation sous contrainte

Définition

Dans certaines situations lorsque le consentement d'un patient est impossible à obtenir et qu'il nécessite des soins urgents, il est possible de réaliser des soins psychiatriques sans consentement.

La mise en place de la mesure nécessite 2 conditions :

• Un état mental qui nécessite des soins immédiats et une surveillance médicale
• Les troubles mentaux rendent impossible le consentement
• +/- lorsque les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public

Il existe plusieurs modalités décrites ci-dessous.

Un ou plusieurs certificats médicaux sont nécessaires. L'instauration de la mesure relève :

• D'une décision du directeur de l'établissement d'accueil
• Ou d'un arrêté d'un représentant de l'état

Déroulement

Hospitalisation complète pendant 72 heures = période d'observation

• Au moins 2 examens psychiatriques et 1 examen somatique
• Deux certificats médicaux : dans les 24 premières heures et le 3^ème jour par 2 psychiatres différents

Puis période de soin :

• En hospitalisation complète
• Ou programme de soins sans hospitalisation

Le juge des libertés est systématiquement saisi dans les 12 premiers jours.

Hospitalisation à la demande d'un tiers

Hospitalisation en cas de péril imminent

Hospitalisation à la demande d'un représentant de l'état